Limitation du droit de rétractation

Le droit de résilier le contrat sans raison n'est pas accordé au consommateur s'il achète un article non préfabriqué, fabriqué selon ses spécifications ou servant à satisfaire ses besoins individuels

L'article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs: Le droit de résilier un contrat conclu hors établissement ou à distance ne donne pas droit à un consommateur en matière de contrats:

3) dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels.